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Contrairement à un contrat de location classique, le bail de location en zone tendue implique certaines spécificités. En effet, la situation géographique du logement entraîne une procédure particulière pour notifier au bailleur la résiliation du bail, mais aussi certaines particularités liées au préavis de rigueur. Pour tout comprendre sur la procédure pour signifier votre congé d’un logement en zone tendue, nous vous conseillons de lire cet article.
Qu’est-ce qu’un logement situé en zone tendue ?
La zone géographique reconnue comme « tendue » comprend 1149 communes urbaines de métropole en France. Elle désigne en réalité des localités de plus de 50 000 habitants où le parc immobilier disponible à la location est inférieur à la demande, ce qui entraîne irrémédiablement une majoration des loyers. Dans ces communes, une taxe est appliquée sur les logements inoccupés et la taxe d’habitation peut être revalorisée.
Avec une difficulté de trouver un logement en zone tendue, la législation a fait le choix d’encadrer le prix des loyers. En effet, le loyer appliqué pour un logement vide ou meublé ne peut en aucun cas dépasser le loyer octroyé au précédent occupant. Il existe cependant certaines exceptions dans le cas d’une habitation neuve louée pour la première fois, en cas de travaux égalant la moitié du loyer de l’année précédente ou encore les logements n’ayant pas de locataires depuis plus de 18 mois.
Il est possible de consulter en ligne la liste des communes située en zone tendue, mais aussi de trouver des modèles de courrier de résiliation de bail selon les recommandations de la loi ALUR du 24 mars 2014.
Comment mettre fin à un bail de location en zone tendue ?
Occuper une habitation en location dans la zone tendue permet au locataire de n’avoir qu’un mois pour signifier son départ au propriétaire/bailleur. Pour tenir informé le concerné de la décision de quitter le logement, il est impératif de lui faire parvenir un courrier recommandé avec accusé de réception que vous pouvez trouver sur ce site pour résilier son bail en zone tendue en précisant noir sur blanc la situation géographique du logement concerné. Lorsque cette information n’est pas inscrite dans la lettre de résiliation de bail, le préavis pris en compte est de 3 mois. Le locataire qui souhaite quitter ce type de bien n’a aucun motif à fournir à son bailleur. Cependant, le courrier doit prendre en compte un certain nombre d’éléments.
En effet, la lettre concernant la résiliation d’un bail en zone tendue doit bien évidemment comprendre les informations sur le locataire (nom, prénom, téléphone, email) et les références du bail, mais aussi l’objet de la lettre (congé ou notification de fin de bail). Dans le libellé de cette dernière, il faut préciser : la date de signature du contrat de location, l’adresse du logement, ainsi que le désir de rompre le contrat de bail du logement en zone tendue. Il faudra également joindre un extrait du décret n°2015-1284 du 13 octobre 2015 – article 1 afin de rappeler au bailleur la spécificité du logement.
La signification de la résiliation par courrier prend effet dès notification par le propriétaire. Celle-ci peut également être effectuée par un huissier de justice ou encore le courrier peut être remis en main propre au bailleur contre un récépissé ou une signature. Bien évidemment, un état des lieux de rigueur est à prévoir avec le propriétaire afin de constater l’état de restitution du logement et pour rendre les clés de celui-ci.